01.76.46.01.07

Politique de confidentialité

1) Politique de protection des données à caractère personnel

 

La protection des données personnelles est un droit fondamental. En plus des législations existantes, en France ce droit est renforcé par le Règlement de l’Union Européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus communément appelé le Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (RGPD) (ci-après le « Droit Applicable aux Données Personnelles »). Nous nous engageons à collecter, traiter et conserver les données personnelles relatives aux utilisateurs du Service conformément à ces lois et réglementation.

WIMPROD est responsable de traitement des données personnelles collectées automatiquement par le biais de cookies et sous-traitant de données personnelles, dans le cadre du contrat souscrit par les sociétés employeuses.

Vous trouverez ci-après le détail sur la façon dont WIMPROD recueille, utilise et conserve les données à caractère personnel que vous ou votre employeur pouvez nous transmettre ou qui sont automatiquement collectées à l’occasion de l’utilisation du Service.

 

2) Nature des données collectées

 

Les données collectées sont :

1) d’une part, les données commerciales :

Il s’agit des données collectées hors plateforme WIMPROD a des fins de prospection, à savoir principalement les Nom, prénom, email, numéros de téléphone, fonction, entreprise, notes internes, compte rendus des échanges

2) d’autre part les données utilisateurs :

  • Identité et identification (nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, NIR, numéro de congés spectacle, nationalité, domicile fiscal)
  • Coordonnées (e-mail, adresse postale, numéro de téléphone)
  • Données bancaires (IBAN et BIC)
  • Autres données sociales (date de visite médicale, scan de la carte d’identité…)
  • Données relatives aux contrats et à la paie (fonction, statut catégoriel, projet, rémunération, dates, employeur…)
  • Données d’identification (adresse IP)
  • Données d’acceptation (clic)
  • Cookies

WIMPROD ne traite pas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, hormis celles comprises à l’article 9.2 f), autrement dit les données nécessaires « à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ».

3) Origine des données collectées

 

Les données commerciales sont collectées à partir :

  • Données publiques (annuaires, catalogues, sites web…) ;
  • Cartes de visites ;
  • Fiches ou formulaires électroniques remplis par le client ;
  • Inscription ou abonnement à nos services en ligne (site web, réseaux sociaux, …) ;
  • Inscription à des évènements organisés par WIMPROD ;
  • Echanges via les réseaux sociaux ;
  • Des données fournies par le client à son inscription sur le site (formulaire de demande d’inscription) ;

De manière exceptionnelle nous pouvons louer des bases de données.

4) Finalité du traitement

 

Selon les cas, WIMPROD traite vos données pour les finalités suivantes :

  • traitement des dossiers confiés à WIMPROD ;
  • gestion de la relation client ;
  • gestion des événements organisés par WIMPROD (conférences, petits déjeuners, etc.) ;
  • envoi de nos newsletters ou fils d’informations ;
  • réponses aux questions qui nous sont posées (par téléphone, en ligne ou par mail) ;
  • envoi de vœux et autres félicitations de la part de WIMPROD ;
  • amélioration de nos services ;
  • réponses à nos obligations administratives ;
  • réalisation de statistiques.
  • Gestion des comptes utilisateurs ;
  • Réalisation des paies et attestations sociales, déclarations sociales ;
  • Gestion du processus de signature électronique ;
  • Gestion du processus de coffre fort numérique.

 

5) Base légale

 

Les finalités de traitement présentées ci-dessus reposent sur les conditions de licéité suivantes :

Clients : Exécution précontractuelle ou contractuelle
Contacts : Intérêt légitime et lorsque la loi le requiert, consentement

 

6) Destinataires des données

 

WIMPROD s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.

1) Destinataires internes

Personnel habilité dans toutes les fonctions (commerciales, marketing, administratif, informatique)

2) Destinataires externes

  • Le personnel ayant les droits d’administration chez les entreprises clientes de WIMPROD
  • Pour certaines données (écritures comptables) les cabinets comptables des entreprises clientes de WIMPROD
  • les organismes sociaux (URSSAF, Audiens, Pôle Emploi, AFDAS, FNAS, FCAP, CMB etc.)
  • Administration judiciaire, auxiliaires de justice, avocat, experts, mandataires, huissiers, enquêteurs, etc.
  • Le personnel habilité des sous-traitants

Les destinataires des données à caractère personnel des clients et contacts au sein de WIMPROD sont soumis à une obligation de confidentialité.

WIMPROD n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel.

Tous les accès concernant des traitements relatifs à des données à caractère personnel de clients et prospects font l’objet d’une mesure de traçabilité.

Par ailleurs, les données à caractère personnel pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître. Dans ce cas, WIMPROD n’est pas responsable des conditions dans lesquelles les personnels de ces autorités ont accès et exploitent les données.

7) Durée de conservation

 

La durée de conservation des données est définie par WIMPROD au regard des contraintes légales et contractuelles qui pèsent sur lui. Elle est fixée dans le cadre de sa politique de durée de conservation.

Passés les délais fixés dans ladite politique, les données sont soit supprimées, soit conservées après avoir été anonymisées, notamment pour des raisons d’usage statistique.

Il est rappelé aux clients et contacts que la suppression ou l’anonymisation sont des opérations irréversibles et que WIMPROD n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

8) Droit d’accès (droit de copie)

 

Les clients et contacts disposent traditionnellement d’un droit de demander à WIMPROD la confirmation que des données les concernant sont ou non traitées.

Les clients et contacts disposent également d’un droit d’accès, ce dernier étant conditionné au respect des règles suivantes :

– la demande émane de la personne elle-même et est accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, à jour ;
– la demande doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : WIMPROD, 14 allée des roses, 94170 Le Perreux sur Marne ou à l’adresse e-mail : [email protected]

Si les clients et contacts présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.

Les clients et contacts sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication. Ce droit ne peut en aucun cas permettre d’accéder à des documents et des pièces confiées à WIMPROD et qui sont soumises au secret professionnel.

 

9) Mise à jour – Actualisation et rectification

 

L’exercice de ce droit s’exerce auprès de votre interlocuteur habituel. Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel collectées par WIMPROD, celui-ci pourra solliciter les clients et contacts qui auront la possibilité de satisfaire à ses demandes. WIMPROD ne pourra se voir reprocher une absence de mise à jour si le client ou le contact n’actualise pas ses données.

10) Droit à l’effacement

Le droit à l’effacement des clients et contacts ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.

En dehors de cette situation, les clients et contacts pourront demander l’effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :

  • lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
  • lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par WIMPROD et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
  • lorsque la personne concernée s’oppose à un traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
  • lorsque les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

11) Droit à la limitation

Les clients et contacts sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par WIMPROD est licite et que toutes les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat commercial.

 

12) Droit à la portabilité

WIMPROD fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiquées par les clients ou les contacts eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par WIMPROD et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

 

13) Décision individuelle automatisée

WIMPROD ne procède pas à des décisions individuelles automatisées.

14) Droit post mortem

Les clients et contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : WIMPROD, 14 allée des roses, 94170 Le Perreux sur Marne, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.

15) Justification

Pour l’ensemble des droits mentionnés dont bénéficie le client ou le contact et conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, vous êtes informés qu’il s’agit de droits de nature individuelle qui ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour satisfaire à cette obligation, nous vérifierons l’identité de la personne concernée.

 

16) Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

Dans le cas où des réponses sont obligatoires, WIMPROD explique aux clients et contacts les conséquences d’une absence de réponse.

 

17) Droit d’usage

WIMPROD se voit conférer par les clients et contacts un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.

Toutefois, les données enrichies qui sont le fruit d’un travail de traitement et d’analyse de WIMPROD, autrement appelées les données enrichies, demeurent sa propriété exclusive (analyse d’usage, statistiques, etc.).

 

18) Sous traitance

WIMPROD informe ses clients et contacts qu’il pourra faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel.

Dans ce cas, WIMPROD s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGPD.

WIMPROD s’engage à signer avec tous ses sous-traitants un contrat écrit et impose aux sous-traitants les mêmes obligations en matière de protection des données que lui. De plus, le Cabinet se réserve le droit de procéder à un audit auprès de ses sous-traitants afin de s’assurer du respect des dispositions du RGPD.

 

19) Sécurité

Il appartient à WIMPROD de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.

Parmi ces mesures figurent principalement :

  • l’utilisation de mesures de sécurité pour l’accès aux locaux (fermeture des bureaux) ;
  • la sécurité de l’accès à nos postes informatiques et smartphones (code d’accès modifié régulièrement) ;
  • login et password pour toutes nos applications métiers ;
  • la gestion des habilitations pour l’accès aux données (spécificité pour nos services financier et comptable et communication) ;
  • VPN dans le cadre des connexions à distance ;
  • mot de passe complexe pour notre réseau Wi-Fi modifié chaque mois.

Pour ce faire, WIMPROD peut se faire assister de tout tiers de son choix pour procéder, aux fréquences qu’il estimera nécessaires, à des audits de vulnérabilité ou des tests d’intrusion.

En tout état de cause, WIMPROD s’engage, en cas de changement des moyens visant à assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, à les remplacer par des moyens d’une performance supérieure. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.

En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, WIMPROD s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité par le biais de mesures techniques de protection de ces données et les moyens humains appropriés.

 

20) Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, WIMPROD s’engage à le notifier à la Cnil dans les conditions prescrites par le RGPD.

Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, WIMPROD :

  • en avisera les clients et contacts concernés ;
  • communiquera aux clients et contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

 

21) Registre des traitements

WIMPROD n’est pas tenu de procéder à la mise en œuvre d’un registre des traitements.

22) Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Les clients et contacts concernés par le traitement de leurs données à caractère personnel sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la Cnil en France, s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant n’est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante :

Cnil – Service des plaintes
3, place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22

 

23) Evolution

La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la Cnil ou des usages.

Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des clients et contacts par tout moyen choisi par WIMPROD en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).

 

24) Pour plus d’informations

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Pour toute autre information plus générale sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Cnil www.cnil.fr.

 

logo wimprod paie dematerialisee spectacle

La paie dématérialisée pour le spectacle

Wimprod

14 allée des roses

94170 Le Perreux sur Marne

 

 01.76.46.01.07

NOS PARTENAIRES

Solutions de dématérialisation

normes AFNOR

Production spectacles

festifs et percussifs

Réalisé par WIMPROD - Copyright 2019

MENTIONS LEGALES

  • Informations Légales
  • Politique de confidentialité
  • Conditions générales de vente

Licences 2 - 1123955 et 3 - 1123956

Réalisé par WIMPROD - Copyright 2019

NOS SOLUTIONS

  • WimContrat - Envoi des DPAE et edition des contrats
  • WimPaie - Edition des paies et déclarations sociales
  • WimDemat - Coffre fort numérique et signature électronique

NOS PARTENAIRES

Solutions de dématérialisation

normes AFNOR

Production spectacles

festifs et percussifs

WimProd

14 allée des roses

94170 Le Perreux sur Marne

 

 01.76.46.01.07

MENTIONS LEGALES

Informations Légales

Politique de confidentialité

Conditions générales de vente

Licences 2 - 1123955   et 3 - 1123956

SUIVEZ-NOUS

Réalisé par WIMPROD - Copyright 2019

Votre message a été envoyé avec succès

Unable to send.

Une question ? Laissez nous votre téléphone ou mail, nous vous répondrons dans les plus brefs délais