Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement mobilité sont assujettis à la contribution versement mobilité. Ne sont pas assujettis les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et à caractère social.
Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du versement transport pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.
Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes.
☞ hors Île de France, il est compris entre 0 % et 2,5 %. Il varie selon la taille de l’agglomération-
☞ en Île de France, il est compris entre1,6 % et 2,95 %.
La base de calcul est le brut après abattement majoré de 11,5% pour les intermittents.
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