FNAL : Fonds National d’Aide au Logement
La contribution au FNAL est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Cette contribution assure le financement de l’allocation logement.
Le taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le taux est fixé à :
☞ 0,10 % (0,07% pour les artistes) sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
☞ 0,50 % (0,35% pour les artistes) sur la totalité des rémunérations pour les employeurs occupant 50 salariés et plus.
La base de calcul est le brut après abattement majoré de 11,5% pour les intermittents.
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